Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 92 ;

Vu la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ;

Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;

Vu la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau, spécialement en ses articles 21, 22, 23 et 39 ;

Vu la Loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, spécialement en ses articles 7, 46 et 50 ;

Vu l’Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 20/009 du 01 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National d’Hydraulique Rurale, en sigle ONHR ;

Considérant que l’approvisionnement en eau est une mission d’intérêt général qui relève des attributions régaliennes de l’Etat et que la production, le transport et la distribution de l’eau au profit des consommateurs constituent le Service public de l’eau ;

Considérant que l’eau est un bien de première nécessité pour les populations et pour le développement socio-économique d’une nation ;

Sur proposition du Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE…. LIRE PLUS